CADRE LÉGAL
DEPUIS 2005
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public,
quelle que soit la nature du contrat.
L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé
pour justifier du respect de son obligation d’emploi.
ENTREPRISE DE + 20 SALARIÉS
Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation de déclarer au moins 6% de son effectif en situation de handicap. Si elle ne l’atteint pas, elle doit verser une contribution annuelle, fonction de sa taille d’entreprise, à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) pour le secteur privé ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dans le secteur public.
NOUVEAUTÉ
DE LA LOI 2018
En septembre 2018, la loi de 2005 est durcie par
« la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont voici quelques informations clefs :
DEPUIS SEPTEMBRE 2018
Les entreprises de plus de 250
salariés doivent désigner
un réfèrent handicap, interne
ou externe, à l’entreprise.
Toutes les entreprises (peu importe
la taille) doivent effectuer une
Déclaration Obligatoire d’Emploi
de Travailleurs Handicapés
(DOETH) mensuellement
via la DSN.
Les entreprises de plus de 20 salariés à établissements multiples payent une contribution AGEFIPH
annuelle si les 6% ne sont pas atteints. Les règles évoluent :
le taux d'emploi de personnes handicapées doit être apprécié
au niveau de l'entreprise ou du groupe et non plus établissement par établissement.
